Contrôle d'identité

Les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, <span class="miseenevidence">pour empêcher une atteinte à </span><a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

Il doit y avoir un risque effectif d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait.

Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R10272">infraction</a>
• Vous préparez un <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R49229">délit</a>
• Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
• Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
• Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R11446">d'assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, <span class="miseenevidence">sur ordre du <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a></span>, <span class="miseenevidence">pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R10272">d'infractions</a> précises</span>. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité <span class="miseenevidence">pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes</span> : <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R59470">stupéfiants</a>. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d'identité demeure valable si une autre infraction est découverte.

Dans <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être faits <span class="miseenevidence">pour prévenir et rechercher des <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière</span>.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

• Zone située à moins de 20 km d'une frontière
• Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
• Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous pouvez justifier votre identité <span class="miseenevidence">par tous moyens</span>.

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

• Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
• Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale...)

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=F31208">séjour légal en France</a>.

Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité,<span class="miseenevidence"> vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification</span>.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).

L'<a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R51917">OPJ</a> doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.

Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.

Vous avez le droit prévenir le <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> et toute personne de votre choix.

Si vous maintenez votre refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende et de 3 mois de prison.

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

Le <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> doit être informé dès le début de votre rétention.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.