Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)

L'Ircantec est un régime de retraite complémentaire par points.

Ainsi, vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points, en fonction d'une valeur d'acquisition du point Ircantec (également appelée salaire de référence).

Les points ainsi obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel.

À votre départ en retraite, le montant de votre pension est obtenu en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ.

La valeur d'acquisition (permettant de déterminer le nombre de points acquis) et la valeur de liquidation du point de retraite sont revalorisés annuellement.

Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).

Les cotisations de retraite complémentaire prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.

Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.

Ces points sont accumulés sur un compte individuel (compte de points).

Comment vos cotisations sont-elles converties en points ?

Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant (appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence) qui évolue chaque année. Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Pour 2022, la valeur d'acquisition permettant de comptabiliser le nombre de points de retraite est fixée à 5,083 €.

Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points acquis sur votre compte individuel via votre espace personnel.

Comment sont attribués les points gratuits ?

Les périodes non travaillées et non cotisées qui ouvrent droit à l'attribution de points gratuits sont les suivantes :

• Congés de maladie, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
• Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
• Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
• Périodes de chômage indemnisé
• Périodes de chômage partiel
• Service militaire (à condition de justifie d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
• Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)

Majoration du nombre de points pour enfants

Votre nombre total de vos points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous avez eu au moins 3 enfants
• Vous, ou votre époux(se), avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire

Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :

Droit à pension de retraite à taux plein

Votre retraite est versée à taux plein, à votre départ en retraite si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• Vous justifiez de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein
• Vous avez atteint la limite d'âge (entre 65 ans et 67 ans)
• Vous bénéficiez d'une retraite anticipée de la Sécurité sociale notamment pour carrière longue ou pénibilité ou en tant que travailleur handicapé ou en tant que travailleur de l'amiante ou pour invalidité

Si vous ne remplissez aucune de ces conditions, votre pension fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire que votre nombre de points de retraite sera réduit dans des conditions variable selon votre âge de départ.

En revanche, votre nombre de points de retraite est majoré (surcote) si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

• Vous continuez à travailler alors que vous remplissez la condition d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein (votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,625 % par trimestre travaillé jusqu'à votre départ à la retraite)
• Vous obtenez l'autorisation de travailler au-delà de la limite d'âge. Votre nombre de points de retraite est majoré dans ce cas de 0,75 % par trimestre travaillé entre la limite d'âge et l'âge de départ en retraite.

Calcul de la pension

Le montant de votre pension est calculé en multipliant le nombre de points que vous avez acquis par la valeur de liquidation du point (ou valeur de service) en vigueur à la date de votre départ en retraite.

Cette valeur est revalorisée chaque année au 1er janvier. En 2022, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,49241 €.

Le mode de calcul varie ensuite en fonction du nombre de points que vous avez acquis.

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que contractuel (salarié de droit public), praticien hospitalier ou élu.

Si vous demandez à bénéficier de la retraite progressive auprès de la Sécurité sociale, vous pouvez également en bénéficier auprès de l'Ircantec.