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Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

La démarche dépend de votre situation :

  • La <span class="miseenevidence">déclaration de naissance</span> est obligatoire, alors que la <span class="miseenevidence">reconnaissance d'un enfant</span> est une démarche volontaire du père.

    Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

    Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

    Démarche

    Reconnaissance d'enfant

    Déclaration de naissance

    Initiative

    Démarche volontaire

    Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

    Délai

    À tout moment

    Dans les 5 jours suivant la naissance

    Objectif

    Déclarer sa paternité

    Déclarer la naissance d'un enfant

    Qui peut faire la démarche ?

    Le père non marié<a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=F3136">

    Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

    Procédure

    <LienInterne LienPublication="F887" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Démarche pour reconnaître un enfant</a>

    <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a>

    Lieu

    En mairie

    À la mairie du lieu de naissance

  • Le couple doit s'être engagé dans un projet d' <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme.

    La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

    La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

    • Mère biologique
    • 2<Exposant>e</Exposant> mère
    • Personne chargée de déclarer la naissance

  • En cas <a href="https://www.argoules.fr/service-public/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.

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