Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile
2. Etat civil
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Votre acte de naissance original
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Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
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Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
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Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
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En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution.
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En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS
3. Si vous avez des enfants
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Actes de naissance de vos enfants mineurs
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
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Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
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Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
4. Lien familial avec votre frère ou votre sœur français(e)
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Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte
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Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille
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Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent
5. Nationalité française de votre frère ou de votre sœur
Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :
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un certificat de nationalité française,
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ou une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française,
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ou une copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.
6. Scolarité en France dans un établissement ayant signé un accord avec l'État
Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).
7. Résidence en France le jour de la déclaration de nationalité française
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Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité
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Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle
8. Résidence habituelle en France après l'âge de 16 ans
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Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans.
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Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus
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Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France
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Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France
9. Casier judiciaire étranger
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes pour les documents à fournir
Copie ou original
Les actes d'état civil doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
